{% extends 'base.html.twig' %}
{% block body %}
<div class="row">
<div class="col-md-12">
<h2 class="text-center"><strong><u>Conditions Générales de Vente et d’Utilisation </u></strong></h2>
<div class="pt-5">
<table style="width:100%">
<tbody>
<tr>
<td><p><strong>1. A propos de nous</strong></p>
<p>Afrique Digital Congo (« la Société »)<br>
Adresse : 12, Av. Mandarinier, Q. Golf, C. Gombe, Kinshasa / RD Congo<br>
Capital social : 20 000 USD<br>
Inscription : Registre du commerce de Kinshasa, N° CD/KNG/RCCM/21-B-00195<br>
Représentant légal : Monsieur KHALEX MWAMBA<br>
Contact : +243 981 110 110 (Lun-Ven, 9h-17h)<br>
Email : [email protected]<br>
Services : Demande et gestion de documents d’État civil via la plateforme MOKANDA.
</p>
<p><strong>2. Acceptation des Conditions</strong></p>
<p>Ces CGV/CGU régissent l'utilisation de notre plateforme et la fourniture de nos services.
Elles sont
accessibles à tous nos clients sur simple demande et doivent être acceptées avant toute
inscription.
En cas de modifications futures, la version applicable est celle en vigueur à la date de
la
commande.</p>
<p><strong>3. Définitions Clés</strong></p>
<p><strong>Client</strong> : Tout individu ou entité effectuant une commande via notre site.<br>
<strong>Consommateur</strong> : Un client agissant à des fins personnelles.<br>
<strong>Professionnel</strong> : Un client agissant à des fins professionnelles.<br>
<strong>Services</strong> : Les prestations disponibles sur notre plateforme.<br>
<strong>Utilisateur</strong> : Toute personne naviguant sur notre site.<br>
<strong>Commande</strong> : Terme utilisé pour désigner l'acte par lequel vous, en tant
qu'utilisateur inscrit et authentifié, sollicitez nos services en passant par notre
plateforme en
ligne, le site <a href="http://www.mokanda-rdc.com/"
target="_new">www.mokanda-rdc.com</a>. Une
commande est considérée comme telle dès qu'elle est enregistrée et confirmée par nos
systèmes.<br>
<strong>CGV/CGU (Conditions Générales de Vente et d'Utilisation)</strong> : Ce document,
qui établit
le cadre juridique de notre relation commerciale, comprend l'ensemble des règles et
procédures
régissant l'utilisation de notre site et l'achat de nos services.<br>
<strong>Site</strong> : La plateforme numérique que vous consultez actuellement,
accessible via
l'URL <a href="http://www.mokanda-rdc.com/" target="_new">www.mokanda-rdc.com</a>, par
le biais de
laquelle nous offrons nos services.<br>
<strong> Société</strong> : AFRIQUE DIGITAL CONGO, la société qui vous offre ses
services, présentée
plus en détail dans l'Article 1 de ce document.</p>
<p><strong>4. Conditions d'Inscription et Utilisation des Services</strong></p>
<p>L'accès à nos services est exclusivement réservé aux individus et entités légales
disposant de la
pleine capacité juridique et ayant atteint la majorité légale. L'inscription sur notre
plateforme <a
href="http://www.mokanda-rdc.com/" target="_new">www.mokanda-rdc.com</a> est
nécessaire pour
bénéficier de nos services et est proposée sans frais.</p>
<p><strong>5. Processus d’Inscription Pour vous inscrire, </strong></p>
<p>complétez tous les champs requis pour que nous puissions activer votre compte. Vos
informations
doivent être véridiques et mises à jour régulièrement via la section dédiée de votre
compte. </p>
<p><strong>6. Sécurité des Comptes </strong></p>
<p>Chaque utilisateur reçoit des identifiants uniques qui doivent être gardés confidentiels.
Partager
ces informations peut entraîner la suppression de votre compte. En cas de fraude ou de
suspicion
d'usurpation d'identité, contactez-nous immédiatement pour que nous puissions sécuriser
votre
compte. </p>
<p><strong>7. Unicité du Compte </strong></p>
<p>Il est impératif de n'avoir qu'un seul compte par personne. Toute infraction à cette
règle, comme la
création de multiples comptes ou la fourniture de fausses informations, peut aboutir à
la
suppression sans préavis de tous les comptes associés.<br>
<strong>Conséquences de la Suppression de Compte :</strong> Si votre compte est supprimé
pour
non-respect de nos CGV/CGU, vous perdrez l'accès à tous les avantages et services
précédemment
acquis. Toutefois, les commandes validées avant cette suppression seront honorées selon
les termes
convenus.<br>
<strong>Restrictions après Suppression :</strong> Après une suppression de compte pour
non-conformité, il vous est interdit de créer un nouveau compte, que ce soit directement
ou par
l'intermédiaire d'une autre personne, sans notre consentement écrit.</p>
<p><strong>8. Processus de Commande</strong></p>
<p>Seuls les utilisateurs inscrits peuvent passer commande. Après avoir ajouté les services
désirés au
panier virtuel et confirmé le récapitulatif, l'utilisateur finalisera la commande en
sélectionnant
"Valider" sur l'interface de paiement. Il faudra fournir une adresse de
livraison et
choisir un mode de paiement pour compléter la commande, formant ainsi un contrat de
vente avec notre
société. Un email de confirmation, récapitulant la commande et les informations
relatives à la
prestation, sera envoyé au client.<br>
Si le paiement échoue ou en cas d'autres problèmes, la commande peut être suspendue
jusqu'à
résolution. En cas d'annulation d'une commande acceptée moins de 24 heures avant la date
prévue,
hors force majeure, nous nous réservons le droit de retenir 30% du montant hors taxe en
dédommagement.</p>
<p><strong>9. Paiement</strong></p>
<p>Le paiement intégral est dû au moment de la commande, sauf disposition contraire. La
société peut
exiger le paiement total lors de la commande ou à la réception de la facture. Les
options de
paiement incluent Mobile Money et Carte Bancaire. Aucun paiement partiel n'est accepté
et le
non-respect des conditions de paiement peut entraîner l'annulation de la vente.</p>
<p><strong>10. Prestations de Service et Tarification</strong></p>
<p>Nos services, conformément aux CGV/CGU, sont détaillés sur le site web et offerts par
notre
entreprise ou nos partenaires affiliés. Chaque service est accompagné d'une description
complète de
ses caractéristiques essentielles. Nous nous déchargeons de toute responsabilité si un
service ne
peut être fourni en raison de l'inéligibilité de l'utilisateur.<br>
Les tarifs affichés sur la page des services incluent toutes taxes et tiennent compte
des réductions
en cours le jour de la commande. Des frais supplémentaires, s'il y en a, seront
clairement indiqués
avant la finalisation de la commande. Notre société se réserve le droit d'ajuster les
prix, mais les
services seront facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande. Si le
tarif d'un
service ne peut être déterminé à l'avance, un devis sera fourni.<br>
Aucune réduction expirée ne peut être appliquée au moment de la commande.<br>
Nous nous engageons à réaliser les services dans les délais promis, sauf en cas de
circonstances
indépendantes de notre volonté.<br>
</p>
<p><strong>11. Réalisation des Prestations</strong></p>
<p>Les services commandés seront fournis en coopération avec les entités étatiques
concernées. Tous les
efforts seront déployés pour respecter les délais promis, mais la société ne peut être
tenue pour
responsable des retards indépendants de sa volonté. Si une prestation ne peut être
effectuée en
raison d'une erreur d'adresse client, les frais supplémentaires seront à la charge du
client.<br></p>
<p><strong>12. Réclamations</strong></p>
<p>Le client a 4 jours ouvrés après la demande pour émettre une réclamation à
[email protected],
accompagnée des justificatifs nécessaires. Les réclamations conformes seront traitées
avec diligence
pour un remplacement ou remboursement éventuel.</p>
<p><strong>13. Droit de Rétractation</strong></p>
<p>Les consommateurs ont le droit de se rétracter dans les 3 jours suivant la commande,
conformément à
la législation locale (l'article 62 de l’Ordonnance – loi n°23/010 portant Code du
numérique
de la République Démocratique du Congo). Les remboursements seront effectués dans les 14
jours
suivant la notification de rétractation, à moins que le service n'ait déjà commencé.</p>
<p><strong>14. Gestion et Partage des Données Personnelles</strong></p>
<p>
Notre site s'associe à des partenaires tiers de confiance pour certaines opérations
essentielles. En
utilisant notre site, vous consentez à ce que ces partenaires puissent accéder aux
données
nécessaires uniquement pour des tâches spécifiques, visant à améliorer votre expérience
utilisateur.
Nous restons responsables de la sécurité et de la confidentialité de vos données. Vous
avez le droit
de refuser de recevoir des communications promotionnelles en nous contactant directement
ou en
suivant le lien de désinscription inclus dans nos e-mails.<br>
Pour des raisons légitimes, telles que le respect des lois, la protection contre des
préjudices
significatifs, la prévention de la fraude, ou la défense de nos droits légaux, nous
pourrions
partager certaines informations avec des autorités compétentes ou des parties tierces
sans
consentement explicite préalable.<br></p>
<p><strong>15. Sécurité des Données</strong></p>
<p> Nous appliquons des mesures de sécurité strictes pour protéger vos données, mais nous
vous rappelons
l'importance de maintenir la confidentialité de vos identifiants.<br>
</p>
<p><strong>16. Utilisation de cookies</strong></p>
<p>Des cookies sont utilisés pour améliorer votre expérience sur notre site. Vous avez la
liberté de
les gérer via les paramètres de votre navigateur.<br></p>
<p><strong>17. Modifications des CGV/CGU</strong></p>
<p>Nous pouvons réviser ces CGV/CGU pour refléter des changements dans nos services ou dans
la loi.
Nous vous informerons de toute modification significative.<br>
</p>
<p><strong>18. Responsabilités de l’entreprise</strong></p>
<p>Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité constante de nos services, mais
des
interruptions pour maintenance ou mises à jour sont possibles.</p>
<p><strong>19. Propriété intellectuelle</strong></p>
<p>Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété
exclusive de la
société.<br></p>
<p><strong>20. Règlement des différends</strong></p>
<p>Tout litige sera d'abord soumis à une tentative de règlement à l'amiable. À défaut, les
tribunaux de
droit commun seront compétents.</p>
<p><strong>21. Information précontractuelle</strong></p>
<p>Vous reconnaissez avoir été informé des détails essentiels de nos services et de nos
pratiques avant
de passer commande.</p>
<p>Nous espérons que ces conditions fournissent une compréhension claire et transparente de
notre relation
commerciale avec vous. Pour tout commentaire ou question, n'hésitez pas à contacter notre
service client.</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
</div>
</div>
{% endblock %}
{% block footer %}
<footer class="fixed-bottom mb-0 container-fluid text-center border-top border-bottom small p-auto mt-5 breadcrumb rounded-0 box-shadow"
style="background-color: #ffffff; ">
<div class="container text-center small">
© 2020-{{ "now"|date("Y") }} <a href="https://www.afriquedigitalsk.com/">Afrique Digitale</a> - Système de
gestion des communes
</div>
</footer>
{% endblock %}